2. Revue des régimes fiscaux

2.1  Régime Micro

Limites de chiffre d'affaires (2018) :

C.A. < 70.000€ (prestations de service) ou <170.000€ (marchardises):

  • Micro-entreprises.
  • Franchise de TVA
  • Bénéfice imposable calculé par % sur le CA

Obligations comptables :

  • Journal des ventes
  •  Registre des achats

2.2  Régime réel simplifié

Seuils de chiffres d'affaires (2017) : 

32.900€ < C.A.< 236.000€ (prest.) ou

82.200€ < C.A.< 783.000€ (march.):

  • Entreprises individuelles ou sociétés.
  • EI : Impôt sur le revenu (= bénéfice)
  • STÉ : Impôt sur le bénéfice, taux de 15% et 33%

Obligations comptables :

  • Comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses)
  • Créances et dettes calculées à la fin de l’exercice
  • Compte de résultat et bilan simplifié

2.3  Régime réel normal

 Seuils minimaux de chiffre d'affaires (2017) :

C.A.> 236.000€ (prest.) ou

C.A.> 783.000€ (march.):

  • Entreprises individuelles ou sociétés.
  • EI : Impôt sur le revenu = bénéfice
  • STÉ : Impôt sur le bénéfice, taux réduit: 15% (bénéfice < 38200

Obligations comptables :

  • Comptabilité complète (journal et grand livre)
  • Créances et dettes enregistrées chronologiquement
  • Compte de résultat et bilan complet + annexes

Remarque:

Quelque soit le statut fiscal, on peut prendre l’option du régime supérieur !